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Droits d'Auteurs

 
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*Rudy*
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MessagePosté le: 04/09/2006 12:56:10    Sujet du message: Droits d'Auteurs Répondre en citant

Avis à TOUS LES UTILISATEURS,

Vous n'êtes nul sans savoir que des textes de loi régissent les droits et obligations des internautes et sites web sur Internet, notamment en ce qui concerne l'échange de données tels des fichiers MP3, vidéos ou autres.

Tout membre qui ne respecterait pas cette règle de la plus haute importance se verrait immédiatement averti par MP avant d'être banni du forum.

Merci de votre compréhension. Tenez-nous informé si vous constatez un message de ce type sur le Forum, afin que nous puissions réagir rapidement. Merci pour votre vigilance.


VOICI UNE COPIE DE LA LEGISLATION actuellement en vigueur :

1. La mise en ligne d’œuvres protégées sans autorisation

En revanche, le fait de rendre ces copies disponibles sur un site web, un site ftp, à travers un système d’échange de fichiers ou de les distribuer par courrier électronique porte directement atteinte au droit de propriété intellectuelle des auteurs et de leurs ayants droit. A moins que ces derniers ne vous aient expressément autorisé à diffuser leurs œuvres, vous vous exposez à des poursuites en contrefaçon* au titre de l’article L 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, deux internautes qui avaient édité un site permettant aux visiteurs de télécharger gratuitement des œuvres musicales ont été condamnés par le Tribunal de grande instance de Saint Etienne, dans une décision du 6 décembre 1999, à deux et trois mois de prison avec sursis et à 140 000 F (21 340 €) de dommages et intérêts au profit des parties civiles.

2. Le téléchargement de copies illicites

De même, vous ne pouvez télécharger que des fichiers musicaux légalement distribués sur l’Internet, c’est-à-dire avec le consentement de l’auteur et de ses ayants droit. Dans le cas inverse, il s’agit de fichiers illicites dont les reproductions sur le disque dur de votre ordinateur constituent elles-mêmes des copies illicites. Vous risqueriez donc de vous rendre coupable de contrefaçon, voire même de recel pour peu que vous ayez eu connaissance de l’origine délictueuse des fichiers. Vous encourrez, dans ce dernier cas, une peine de cinq ans d’emprisonnement et de plus de 380 000 € d’amende (article 321-1 du Code pénal).

Ce qui est permis :

La copie privée d’un CD original

Le principe d’exception de copie privée vous permet d’effectuer des copies d’un CD original que vous vous êtes légalement procuré ou que vous avez téléchargé sur le site d’un distributeur agréé. Ces copies doivent néanmoins être réservées à l’usage privé et non destinées à une utilisation collective (art. L 122-5-2° et L 211-3 du Code de la propriété intellectuelle). Leur utilisation devra donc être limitée au cercle de famille ou à quelques amis.


Pour conclure, vérifier toujours que le site auprès duquel vous téléchargez vos morceaux de musiques est un distributeur agréé (ou autorisé) et veillez à ne jamais mettre de fichiers musicaux en ligne sans en avoir obtenu l’autorisation auprès des auteurs et des maisons de disque.


* Contrefaçon :

[Sens générique] La contrefaçon est une imitation frauduleuse ou la fabrication d'une chose portant préjudice à celui qui détient le monopole de la fabrication ou de la reproduction (ex. contrefaçon de billets de banque).

[Propriété intellectuelle] La contrefaçon consiste en l'atteinte à un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle.

L'article L 335-2 de Code de la propriété intellectuelle précise que "toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit."

Bon à savoir :

Vous pouvez diffuser sur ce Forum si le sujet s'y présente, un court extrait de l'oeuvre proprement dites, d'une durée maximum de 30 sec', et en y inscrivant le nom de l'auteur, du titre de l'oeuvre et le lien pour l'acheter ou la visionner légalement.

En respectant cette règle, le forum continuera à vivre en respectant la charte phpbb et xooit et en respectant le législation en vigueur.

Merci pour votre compréhension.
_________________
@ Bientôt,

*Rudy* - Webmaster



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MessagePosté le: 04/09/2006 12:56:10    Sujet du message: Publicité

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*Mélanie*
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MessagePosté le: 06/12/2006 21:25:40    Sujet du message: Droits d'Auteurs Répondre en citant

J'accepte !
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so1307
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MessagePosté le: 07/12/2006 18:48:20    Sujet du message: Droits d'Auteurs Répondre en citant

J'accepte

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Marina
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MessagePosté le: 08/12/2006 20:07:33    Sujet du message: Droits d'Auteurs Répondre en citant

Pas de problème pour moi et je trouve qu'il est important de respecter les règles et surtout il ne faut jamais faire de téléchargement illégale.
_________________





Ne fait pas aux autres ce que tu ne voudrais pas que l'on te fasse


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MessagePosté le: 11/12/2017 15:21:12    Sujet du message: Droits d'Auteurs

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